Plus-value d’une SCI non soumise à l’IS : la mise en recouvrement du réhaussement doit être adressée aux associés

Les associés d'une SCI qui n'a pas opté pour l’impôt sur les sociétés (IS) sont personnellement soumis à l’impôt sur le revenu (IR) pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société ( GGI, art. 8 ). En cas de cession d’un immeuble par une telle SCI, l’IR afférent à la plus-value est dû au prorata des droits sociaux détenus par les associés présents à la date de la cession et l’impôt acquitté par la société lors du dépôt de la déclaration est libératoire de l’impôt sur la plus-value dû par ces associés ( CGI, art. 150 VF et CGI, art. 150 VH ). Dès lors, en cas de rectification de la taxation, à qui l’Administration doit-elle adresser la mise en recouvrement ? À la société qui a réglé l’impôt ou aux associés ...