Une servitude de passage ne peut être constituée sur un fonds indivis au profit du fonds de l'un des propriétaires indivis

Selon l'article 637 du Code civil, une servitude est une charge imposée sur un fonds pour l'usage et l'utilité d'un fonds appartenant à un autre propriétaire. Une servitude de passage constituée sur un fonds indivis au profit d'un fonds appartenant à l'un des propriétaires indivis concerne-t-elle des fonds distincts appartenant à des propriétaires différents ? Telle est la question à laquelle à répondu la Cour de cassation par un arrêt du 12 avril 2018. Les faits de l'affaire étaient les suivants. Une servitude de passage fut créée, par acte authentique, sur une parcelle cadastrée AL 695, qui appartenait en indivision aux époux L et aux époux F au profit de la parcelle AL 2016 qui appartenait aux époux F. M. et M me O, devenus propriétaires d'une parcelle, issue de l...