Absence de délai spécifique pour déposer la DAACT

L'attention du ministre de la Cohésion des territoires a été attirée afin de savoir si l'article R. 462-1 du Code de l'urbanisme relatif à l'achèvement des travaux impose le respect d'un délai déterminé pour le dépôt de la déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) par un pétitionnaire. Le ministre rapelle que la DAATC doit être déposée pour un permis de construire, un permis d'aménager ou une déclaration préalable, soit par le bénéficiaire de l'autorisation ou de la déclaration préalable, soit par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux. Cette DAACT a pour objectif d'informer la mairie que les constructions, les travaux ou les aménagements qui ont été autorisés sont désormais te...