Non-opposition à la déclaration préalable de travaux obtenue frauduleusement et recours des tiers

Aux termes d’un arrêt du 26 avril 2018, le Conseil d’État reconnaît le droit au recours des tiers contre la décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux obtenue frauduleusement, la construction ayant fait l’objet d’une extension illégale. Les faits étaient les suivants. Le 14 décembre 2007, une commune adressa à l’un de ses administrés un PV d’infraction pour aménagement d’un cabanon en habitation avec extension et création sans autorisation d’une SHON de 75 m 2 . L’intéressé soutint, aux termes de courriers des 24 décembre 2007, 24 février 2008 et 31 janvier 2009, que la construction en cause était depuis plus de 10 ans une maison à usage d’habitation d’une surface de 75 m 2 . Le 4 février 2009, il déposa une déclaration préal...