Droit de préemption urbain : définition et preuve de l’intérêt public

L’exercice du droit de préemption urbain (DPU) doit poursuivre un intérêt public. Or l'intérêt communal ne réside pas seulement dans la réalisation d'espaces ou d'équipements publics. Il peut résider aussi, selon les projets de développement de la commune, dans des opérations privées de construction de logements ou d'installation d'entreprises. Dès lors, le DPU peut-il être contesté s'il poursuit de tels buts ? En outre, le DPU devant se justifier par des projets antérieurs à la déclaration d'aliéner, ces projets doivent-ils répondre à des conditions formelles, comme une délibération du conseil municipal ou leur existence et leur antériorité peuvent-elles, en cas de contestation, être démontrées par tout moyen ? Pour répondre à la première question, le mini...