Lettre recommandée électronique : exigences requises

La valeur juridique de la lettre recommandée électronique (LRE) est la même que celle d'une lettre recommandée classique, sous réserve du respect de certaines exigences. Celles-ci sont notamment fixées par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 qui a introduit l'article L. 100 au Code des postes et des communications (CPCE) et par le décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 qui en détermine les modalités d'application. L'article L. 100 du CPCE impose notamment que dans le cas où le destinataire n'est pas un professionnel, celui-ci ait exprimé à l'expéditeur son consentement à recevoir des envois recommandés électroniques. Cadre juridique de la lettre recommandée électronique Autorisé en vertu de l’ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 et de ses décrets d’application n° ...