Vente judiciaire, cession globale de l'immeuble et droit de préemption du preneur

Selon l'article L. 145-46-1 du Code de commerce, lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il doit en informer le locataire. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de cession unique de plusieurs locaux d'un ensemble commercial, de cession unique de locaux commerciaux distincts, de cession d'un local commercial au copropriétaire d'un ensemble commercial ou en cas de cession globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux. Qu'en est-il en cas de vente judiciaire ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt du 17 mai 2018, largement diffusé. Les faits de l'affaire étaient les suivants. Après dissolution anticipée d'une SCI, constituée entre MM. A et B et M. et M me C, propriétaire d’un immeuble...