Succession européenne : juridiction compétente pour autoriser la renonciation au nom d’un mineur

Aux termes d’une décision du 19 avril 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur l’interprétation de l’article 12, § 3, du règlement n° 2201/2003 relatif à la prorogation de compétence des juridictions d’un État membre en matière de responsabilité parentale. Ces dispositions prévoient que les juridictions d'un État membre sont également compétentes en matière de responsabilité parentale lorsque : l'enfant a un lien étroit avec cet État du fait, en particulier, que l'un des titulaires de la responsabilité parentale y a sa résidence habituelle ou que l'enfant est ressortissant de cet État ; et leur compétence a été acceptée expressément ou de toute autre manière non équivoque par toutes les parties à la procédure à l...