Réforme de la formation initiale et liberté d’installation

Le 18 septembre 2017, lors de son intervention au congrès des notaires de Lille, la ministre de la Justice a indiqué que les points essentiels de la future réforme notariale seraient rendus publics durant le premier semestre 2018. Il est prévu que le Conseil supérieur du notariat (CSN) édicte une directive créant un établissement unique déterminant le flux des étudiants notaires en vue de contrôler davantage les nouveaux entrants dans la profession. Un parlementaire a souhaité obtenir l'analyse de la ministre sur l'articulation de cette prérogative avec l'article L. 462-4-1 du Code de commerce prévoyant une libre installation dans les zones où l'implantation d'office apparaît utile. En effet, ces secteurs sont définis de manière détaillée au regard de critères précis,...