L'héritier non agréé devient associé à l'expiration du délai de rachat des parts du défunt

La haute juridiction revient, par un arrêt publié du 3 mai 2018, sur la procédure d'agrément des nouveaux associés d'une SARL en cas de décès d'un associé. Elle retient que l'héritier d'un associé dont l'agrément a été refusé ne devient associé qu'à l'expiration du délai dont bénéficie la société pour racheter les parts sociales dont il a hérité. Pendant cette période d'attente, le gérant a le pouvoir de convoquer une assemblée générale, sans avoir à désigner un mandataire de la succession. En l'espèce, les statuts d'une SARL, dont le capital était détenu à parts égales par MM. A et B, ce dernier en étant le gérant, prévoyaient que, pour les transmissions par voie de succession, l'agrément des nouveaux associés serait décidé par les associés subsi...