Immeubles en France et en Espagne : juridiction compétente pour trancher le litige relatif au partage successoral

En matière immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente ( CPC, art. 44 ). De plus, en matière successorale, les demandes entre héritiers sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu'au partage inclusivement ( CPC, art. 45 ). En outre, les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française ( C. civ., art. 3, al. 2 ). Par ailleurs, le Code civil espagnol dispose que la succession est régie par la loi nationale du défunt et que si une personne a une double nationalité, la nationalité espagnole doit prévaloir. Dès lors, comment appliquer ces dispositions, en présence d’un contentieux relatif à un partage de successions comprenant des immeubles en France et...