Apport dissimulant une libéralité et résultat imposable

Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net, à la clôture et à l’ouverture de la période, diminuée des suppléments d’apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par les associés (CGI, art. 38, al. 2). Par ailleurs, les immobilisations apportées sont inscrites au bilan pour leur valeur d’apport (CGI, art. 38, quinquies). Aux termes d’un arrêt publié du 9 mai 2018, le Conseil d’État précise comment doivent être interprétées ces dispositions en cas de minoration frauduleuse de la valeur de l’apport immobilier. L’affaire était la suivante. Le 22 février 2005, le dirigeant et actionnaire majoritaire d’une société A fit donation à son fils aîné de 3 054 actions représentant 14 % du...