Charge fiscale des indépendants propriétaires de l’immeuble dans lequel ils exercent leur activité

Les entrepreneurs indépendants, pour maîtriser les risques patrimoniaux, peuvent choisir de séparer leur activité professionnelle et la détention des immeubles dans lesquels ils exercent leur activité. À cet égard, les entrepreneurs qui détiennent dans leur patrimoine personnel, les immeubles dans lesquels ils exercent leur activité professionnelle, sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers ainsi qu'aux prélèvements sociaux, à raison du revenu net foncier imposable qu'ils retirent de la location des locaux loués nus à leur entreprise, et ce, en application de l'article 14 du Code général des impôts (CGI). Toutefois, conformément au 1 er de l'article 39 du CGI, ils peuvent, au titre de leur activité professionnell...