IFI : précisions sur les obligations déclaratives
Ref : Defrénois flash 11 juin 2018, n° DFF145s3, p. 4
Les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes dans le cadre de l'IFI sont précisées par un décret du 25 mai 2018. Dans le cadre de la réduction d'IFI en raison des dons faits à certains organismes d'intérêt général, un décret du 29 mai 2018 détermine la forme et le contenu des pièces justificatives que les bénéficiaires de ces dons doivent fournir aux contribuables. Sont fixées les obligations relatives aux engagements à souscrire en matière d'exonération d'impôt pour les bois et forêts et parts de groupements forestiers. Quelles sont les obligations déclaratives en matière d'IFI ? L'article 982 du Code général des impôts (CGI), créé par la loi de finances pour 2018 ( L. n° 2017-1837, 30 déc. 2017 : JO, 31 déc. 2017),...
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