Coffre-fort numérique : incidences pour les notaires
Ref : Defrénois flash 11 juin 2018, n° DFF145s5, p. 1
Il est de la compétence du notaire d'assurer la protection et la conservation du patrimoine informationnel de ses clients. Un décret du 30 mai 2018 précise les obligations qui s'imposent au fournisseur d'un service de coffre-fort numérique. Qu’est-ce qu’un service de coffre-fort numérique ? En vertu de l’article L. 103 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE), le coffre-fort numérique a pour objet : 1- la réception, le stockage, la suppression et la transmission de documents électroniques dans des conditions permettant de justifier de leur intégrité et de l'exactitude de leur origine ; 2- la traçabilité des opérations réalisées sur ces documents et la disponibilité de cette traçabilité pour l'utilisateur ; 3- l'identification de l'utilisateu...
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