Vente d'un bien rural démembré et droit de préemption de la SAFER

L'opération de vente qui a pour but de céder la pleine propriété de terres au terme d'une cession simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété à des personnes distinctes entre dans le champ d'exercice du droit de préemption de la SAFER. La déclaration d'opération exemptée de droit de préemption effectuée par le notaire instrumentaire ne valant pas offre de vente, une SAFER qui n'a pas pu exercer son droit de préemption en l'absence de réception d'une notification valant offre de vente ne peut se substituer aux acquéreurs. Vente simultanée de la nue-propriété et de l'usufruit : obligation de purge du droit de préemption de la SAFER Sous l’empire du droit antérieur à la loi du 13 octobre 2014 ( L. n° 2014-1170, 13 oct. 2014 ), la cession d’un droit démembré d...