Mise en place du mandat de protection future de personnes expatriées

Le mandat de protection future est destiné à permettre à une personne de charger un ou plusieurs mandataires de la représenter pour le cas où, en raison d'une altération de ses facultés mentales ou en raison d'un état pathologique médicalement constaté, elle se trouverait dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts. Le cadre législatif ne précise pas néanmoins comment traiter les demandes déposées par des Français établis hors de France et, en particulier, quel médecin sera habilité à intervenir et selon quelle procédure. Interrogé sur cette question, le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères précise que les règles de procédure civile françaises ne s'appliqueront à un mandat de protection future que si le mandant est domicilié en Franc...