Le séquestre pour financer les travaux de dépollution n'est pas une clause pénale

La clause contenue dans l'acte de vente d'un immeuble prévoyant le séquestre d'une partie du prix destinée au financement des travaux de dépollution constitue-t-elle une clause pénale ? La Cour de cassation répond négativement à cette question par d'un arrêt du 24 mai 2018. Les faits étaient les suivants. Aux termes d'un acte de vente, il était précisé que le site de l'immeuble vendu avait fait l'objet d'une déclaration en préfecture au titre d'activités et installations classées et il était prévu le séquestre d'une somme prélevée sur le prix de vente. Cette somme devait être remise au vendeur s'il justifiait, dans un délai convenu, avoir déclaré la cessation d'activité et réalisé les éventuels travaux de dépollution, par la production d'un récépissé déli...