Conséquences du choix du régime matrimonial dans un État tiers

Convient-il de tenir compte du choix de régime matrimonial effectué pour la liquidation des biens possédés dans un autre État pour déterminer le régime matrimonial en France ? La Cour de cassation répond positivement à cette question aux termes d’un arrêt non publié du 24 mai 2018. Un couple se maria sans contrat préalable le 5 mai 1978 devant l’officier consulaire du Mali en France où ils établirent leur domicile commun. Ils acquirent en 1984 un immeuble en France. Après le retour de l’épouse au Mali, leur divorce fut prononcé par le juge malien en 2001. La liquidation des droits des époux sur deux biens situés au Mali fut ordonnée en 2002 selon le régime légal malien de la séparation de biens dont l’épouse avait sollicité l’application. En 2014, cette d...