Prescription de l'action en nullité d'une délibération sociale fondée sur un abus de majorité
Ref : Defrénois flash 25 juin 2018, n° DFF145y3, p. 10
Par un arrêt publié du 30 mai 2018, la Cour de cassation apporte des précisions sur les délais de prescription de l'action en nullité d'une délibération sociale fondée sur un abus de majorité et sur l'action en réparation du préjudice en résultant. En l'espèce, M. A, M mes B et C et la société X constituèrent en 2004 une société à responsabilité limitée, M me C étant nommée gérante. Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 27 juin 2008, il fut consenti à cette dernière une rémunération, à compter de l'exercice 2007. Le 15 décembre 2008, M me C conclut avec M me B, pour le compte de la société X, un contrat de travail, qui prit fin en mars 2010. Contestant la rémunération consentie à la gérante et le contrat de travail conclu avec M me B, M. A as...
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