Contrôles des structures et date d'appréciation des conditions de reprise d'un bail rural

Jusqu'à l'entrée en vigueur du schéma directeur régional des exploitations agricoles, le contrôle des structures s'applique selon les modalités, les seuils et les critères définis par le schéma directeur des structures agricoles de chaque département ( D. n° 2015-713, 22 juin 2015 , art. 4). Aux termes d'un arrêt publié du 31 mai 2018 la Cour de cassation précise que les conditions de la reprise d'un bail rural s'apprécient à la date pour laquelle le congé est délivré, en considération donc des dispositions législatives et réglementaires alors applicables. Les faits de l'affaire étaient les suivants. Le 18 avril 2014, M me X, propriétaire de biens ruraux pris à bail par M. Y, lui délivra congé pour reprise par son fils, M. X. Le preneur sollicita l'annulation du...