L'obligation d'assurer l'efficacité d'un acte relève de la responsabilité délictuelle

Les obligations du notaire qui tendent à assurer l'efficacité d'un acte instrumenté par lui et qui constituent le prolongement de sa mission de rédacteur d'acte relèvent de sa responsabilité délictuelle. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation aux termes d'un arrêt publié du 6 juin 2018. Les faits de l'affaire jugée étaient les suivants. Par acte du 21 mars 1992 reçu par M e X, notaire, la banque A consentit à la société immobilière Y une ouverture de crédit de 365 878 € pour financer la construction de maisons. Par le même acte, la banque B se porta caution hypothécaire de la société Y et consentit, en garantie du remboursement de l'ouverture de crédit, une hypothèque sur une parcelle cadastrée section AL n° 155. Suivant acte authentique du 28 mai...