Holding animatrice et plus-value de cession
Ref : Defrénois flash 2 juill. 2018, n° DFF146a7, p. 1
La qualification de holding animatrice suscite de nombreux contentieux, sa définition restant imparfaite. Par un arrêt important du 13 juin 2018, le Conseil d'État apporte des précisions sur la notion de holding animatrice et sur les critères permettant à une telle société de bénéficier de l'abattement pour durée de détention lors d'une cession de titres. Existe-t-il une définition précise de la holding animatrice ? Si le concept d'holding animatrice emporte des conséquences fiscales majeures pour les contribuables, sa définition reste imparfaite et difficilement saisissable. Définition légale. Les articles 885-O V bis ancien (réduction d’ISF) et 199 terdecies-0 A, VI quater (réduction d’impôt Madelin ), du CGI donnent certes une définition : « Une société ...
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