Justification de la désignation d'un mandataire ad hoc en cas de mésentente entre les associés

La mésentente entre les associés peut-elle seule justifier la nomination d'un mandataire ad hoc ? Sa désignation suppose-t-elle que soit rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d'un péril imminent ? La Cour de cassation répond à ces questions par un arrêt publié du 21 juin 2018. En l'espèce, M me Y, associée avec M. Z de la société civile immobilière X (la SCI), assigna cette dernière aux fins de voir prononcer son retrait et commettre un expert pour déterminer la valeur de ses droits. En cours d’instance, M me Y renonça à ses demandes initiales et sollicita la désignation d’un mandataire. La cour d'appel accueillit cette demande, au visa des articles 1844-1, 1855 et 1856 du Code civil, retena...