Avis du Comité de l’abus de droit fiscal

L’Administration a publié les avis rendus par le Comité de l’abus de droit fiscal lors des séances des 9 mars et 5 avril 2018. Il confirme le bien-fondé de la procédure d’abus de droit fiscal s’agissant d’opérations comprenant des donations et des reports d’imposition de plus-value (CGI, art. 750-O B ter). Donations fictives N° 2017-37. Par acte notarié du 17 juillet 2012, M. X donna à son épouse, séparée de biens, la pleine propriété de 22 333 des 22 335 actions qu’il possédait dans la SA dont il était PDG. Le 13 août 2012, elle céda ces actions à une SARL dont son époux était gérant et qui était détenue à 44,67 % par une 3 e société détenue à 99,80 % par celui-ci qui en était aussi le dirigeant. Le même jour, l’époux céda à la SARL les de...