Le droit exclusif du conjoint survivant sur le bail prive les héritiers de tout droit locatif même après son décès

Le droit au bail qui sert effectivement à l’habitation des époux est réputé appartenir à l’un et à l’autre, même si le bail a été conclu avant le mariage. En cas de décès de l’un d’eux, le survivant cotitulaire du bail dispose d’un droit exclusif sur celui-ci, sauf s’il y renonce expressément ( C. civ., art. 1751 ). Dès lors, l’héritier de l’époux décédé peut-il solliciter le transfert du bail à son profit après le décès de l’époux survivant ? La Cour de cassation répond négativement à cette question aux termes d’un arrêt publié du 28 juin 2018. Les faits étaient les suivants. Une société HLM donna à bail un appartement de quatre pièces à un preneur qui l’occupa avec son épouse et leurs enfants. Après son décès en 2004 et celu...