Évaluation du prix d'achat d'un lot issu d'un immeuble acquis en bloc
Ref : Defrénois flash 9 juill. 2018, n° DFF146d0, p. 14
Une SCI fit l’objet d’une rectification de l’imposition de la plus-value réalisée lors de la vente le 21 janvier 2010 d’un ensemble immobilier acquis en bloc le 6 avril 2009. Au moment de son acquisition, seul le lot 2 faisait l’objet d’un aménagement à usage commercial et bénéficiait d’une autorisation d’exploitation commerciale, ce qui lui conférait une valeur plus importante que celle des autres lots. Le lot 2, correspondant à 491/1 000 e de copropriété, fut revendu 1 145 000 €, tandis que le lot 3, correspondant à 326/1 000 e , fut cédé 135 000 €. La SCI retint la valeur marchande du lot cédé pour ventiler le prix d’acquisition, soit une valeur de 180 000 €, tandis-que l’Administration retint la méthode des millièmes, soit une valeur de 137 48...
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