Incidence de la non-immatriculation d’une SCI sur le calcul de la plus-value immobilière

Après le décès de son père, M. X devint propriétaire de l’ensemble des parts sociales d'une SCI qui détenait, depuis le 23 octobre 1959, un ensemble immobilier à Paris. L’immeuble fut cédé le 8 novembre 2010 pour un prix de 7 834 000 € avec exonération totale de plus-value à raison de la durée de détention du bien cédé. L’Administration remit en cause cette exonération au motif que : le défaut d’immatriculation de la SCI au 1 er novembre 2002 avait conduit à un transfert de la propriété de l'immeuble dans le patrimoine personnel de M. X à compter de cette date ; le prix d’acquisition de 7 834 000 € porté à l’acte notarié de cession était manifestement majoré par rapport à la valeur vénale réelle de l’immeuble à la date à laquelle M. X en é...