Référés devant le tribunal administratif des décisions relatives à la nomination de notaires créateurs

Le Conseil d’État a statué, le 25 juin 2018, sur deux affaires relatives à des recours en référé devant le tribunal administratif à la suite de décisions du ministre de la Justice de nomination ou de refus de nomination de notaires tirés au sort. Dans la première affaire (n° 414866), par arrêté du 11 août 2017, le ministre de la Justice nomma M me X titulaire d’un office à créer. L’intéressée soutint qu’elle avait, avant cette nomination, renoncé à sa candidature sur cet office. À sa demande, le juge des référés du tribunal administratif suspendit l’exécution de l’arrêté. Dans la seconde affaire (n° 412970), le ministre de la Justice rejeta la demande de M. Y tendant à être nommé dans un des offices notariaux à créer au motif que le candidat ne ...