Vente du local commercial, notification au preneur de son droit de préemption et honoraires de négociation

Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial envisage de vendre celui-ci, il doit en informer le preneur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. Elle vaut offre de vente au profit du preneur ( C. com., art. L. 145-46-1 , al. 1 er ). La notification doit-elle indiquer les honoraires de négociation ? Doit-elle intervenir préalablement à l'offre par un tiers de se porter acquéreur ? La Cour de cassation répond à ces questions par un arrêt publié du 28 juin 2018. En l'espèce, la société X, propriétaire d’un immeuble à usage commercial loué à la société Y, donna mandat à un agent i...