Condition suspensive, substitution et admission du jeu de la clause pénale

Par acte notarié des 2 et 5 juin 2015 fut signée une promesse synallagmatique de vente assortie d’une condition suspensive d’obtention d’un prêt, d’une faculté de substitution et d’une clause pénale à la charge de la partie qui ne réaliserait pas l’acte authentique de vente. L’acquéreur se substitua une SCI qui somma le vendeur de comparaître devant le notaire pour réitérer la vente. Le vendeur refusa de signer l’acte authentique au motif que la vente était caduque, la substitution n’étant pas intervenue dans les formes et délais prévus à la promesse. L’acquéreur initial l'assigna en paiement d’une provision de 31 000 € au titre de la clause pénale. La cour d’appel ayant accueilli cette demande, le vendeur se pourvut en cassation. La Cour de cass...