Préemption par une commune après vente aux enchères : modalités de publicité foncière

Une commune, informée par le greffe de la vente aux enchères d’un immeuble, exerça son droit de préemption, qui intervint au prix de la dernière surenchère, par substitution du titulaire du droit de préemption à l'adjudicataire. La commune paya le prix à l'avocat du poursuivant mais aucun acte ne vint confirmer cette substitution. Le notaire sollicité à cet effet indiqua ne pas avoir à passer d'acte puisqu'il ne s'agissait pas d'une vente et renvoya vers le tribunal, lequel dit ne pouvoir modifier l'adjudication. Il fut en conséquence demandé au ministère de la Cohésion des territoires comment procéder pour inscrire auprès du service de la publicité foncière la substitution du titulaire du droit de préemption à l'adjudicataire. En réponse, le ministre indique qu’...