Le devoir de conseil est accompli en présence d’une attestation précise et circonstanciée de l’homme de l’art

Un arrêt publié de la Cour de cassation du 5 juillet 2018 illustre l’accomplissement par le notaire de son devoir de conseil quant à la régularité administrative des aménagements intérieurs d’un bien vendu. Aux termes d’une promesse de vente du 20 décembre 2010, puis d’un acte authentique de vente du 8 mars 2011 rédigés et reçus par le même notaire, une SCI vendit un chalet. L’architecte chargé de la réalisation de travaux, interrogé par le notaire, remit à l’acquéreur des plans et documents administratifs et attesta que le chalet, dans sa version existante, était conforme au dernier permis de construire obtenu. Soutenant qu’il leur avait été dissimulé que l’aménagement du sous-sol en espace d’habitation avait été réalisé sans autorisation d’ur...