Prorogation et modification du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements

En application des dispositions de l'article 210 F du Code général des impôts (CGI), les plus-values que réalisent les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés lors de la cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial ou industriel sont, sous certaines conditions, soumises à l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 19 % lorsque le cessionnaire s'engage à les transformer en locaux à usage d'habitation dans un délai de quatre ans. L'article 25 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a prorogé ce dispositif, qui arrivait à échéance le 31 décembre 2017, pour les cessions intervenant entre le 1 er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 inclus, ainsi que pour les promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclu...