Réserve héréditaire et ordre public interne

Les biens immobiliers successoraux situés en France sont soumis, en application de la règle de conflit édictée à l'article 3, alinéa 2, du Code civil, à la loi française. La dévolution successorale desdits immeubles doit tenir compte des règles de la réserve héréditaire, laquelle, d'ordre public interne, ne peut être écartée par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt et régissant son statut personnel. En conséquence, un jugement d’exequatur d’une décision marocaine, homologuant un testament qui institue légataires universels deux des trois enfants du défunt, doit s’exécuter dans la limite de la quotité disponible sur les biens immobiliers soumis à la loi française. Ordre public et réserve héréditaire En France, si ch...