Précisions sur les nouvelles modalités d'application du crédit d'impôt pour la transition énergétique
Ref : Defrénois flash 23 juill. 2018, n° DFF146m6, p. 10
La loi de finances pour 2018 ( L. n° 2017-1837, 30 déc. 2017 , art. 79 ; CGI, art. 200 quater ) a, d'une part, prorogé d'une année, soit jusqu'au 31 décembre 2018, la période d'application du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et en a, d'autre part, modifié le champ et les modalités d'application. L'Administration apporte des précisions sur ces dispositions. Elle rappelle que la loi de finances précitées prévoit : 1) l'exclusion des dépenses payées à compter du 1 er janvier 2018 au titre de l'acquisition de chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie, de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées hors cas de remplacement de parois en simple vitrage, de portes d'entrée donnant sur l'extérieur et ...
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