Rapport d’une donation déguisée en vente : la mise en cause du conjoint coacquéreur n’est pas nécessaire

Lorqu’un époux commun en biens a bénéficié d’une donation déguisée dont son conjoint a également profité, la procédure des cohéritiers tendant à obtenir le rapport à la succession du donateur doit-elle mettre en cause le conjoint ? La Cour de cassation répond négativement à cette question aux termes d’un arrêt publié du 4 juillet 2018. Les faits étaient les suivants. Suivant acte notarié du 8 avril 1982, Paul céda à une commune un terrain pour un prix symbolique, qui, après avoir été viabilisé, fut vendu, le 27 octobre 1982, à sa fille et son époux, moyennant le prix de 10 671 € (coût de la viabilisation). Paul et son épouse, décédèrent, laissant pour leur succéder ladite fille et un fils. Celui-ci demanda la requalification de l’acquisition du ...