Caractère non automatique d'une clause prévoyant le paiement du prix par compensation

Une clause prévoyant qu'en cas de retard de livraison des biens remis en dation, le vendeur aura la possibilité d'exiger le paiement du solde du prix sous forme monétaire, suppose pour sa mise en œuvre un acte manifestant la volonté expresse et non équivoque du vendeur. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt du 5 juillet 2018. Les faits étaient les suivants. Par acte authentique du 29 décembre 2005, la SCI X vendit à la SCI Y un bien immobilier comprenant un immeuble existant et un terrain destiné à une extension à réaliser en vue de ventes en l’état futur d’achèvement. L'acte stipulait que : le prix serait payable pour partie par compensation, par une dation en paiement de quatre appartements avec parkings, la livraison étant fixée au plu...