Mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement »

La loi du 3 août 2018 donne la possibilité aux communes membres de communautés de communes, qui n'auraient pas déjà transféré leurs compétences « eau » et « assainissement », de s'opposer à ce transfert avant le 1 er juillet 2019, pour un report au 1 er janvier 2026. Si, après le 1 er janvier 2020, une communauté de communes n'exerce pas les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement, son organe délibérant peut se prononcer sur l'exercice de ces compétences par la communauté, mais les communes membres peuvent également s'y opposer. L'exploitation des services publics de l'assainissement des eaux usées et de la gestion des eaux pluviales urbaines peut donner lieu à la création d'une régie unique. Dans quel contexte a été promulguée la loi du 3 août...