Prélèvement à la source : l'Administration apporte de nouvelles précisions sur les mesures transitoires

L’institution, à compter du 1 er janvier 2019, du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu s'accompagne de mesures transitoires ( L. fin. n° 2016-1917, 29 déc. 2016 , art. 60 ; Ord. n° 2017-1390, 22 sept. 2017 , art. 2 ; L. fin. rect. n° 2017-1775, 28 déc. 2017 , art. 11). L'administration fiscale a, dans une note du 4 juillet 2018 ( Defrénois flash 23 juill. 2018, n° 146k7, p. 11 ), précisé : les principes de calcul et d'imputation du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR), dont les contribuables bénéficient à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement à la source perçus ou réalisés en 2018, afin d'assurer, pour ces revenus, l'absence de double contribution aux charges publiques en 2019 (année de trans...