Autorisations nécessaires à la réalisation de travaux sur d'anciens chalets d'alpage et de bâtiments d'estive

L'article L. 122-11 du Code de l'urbanisme prévoit une autorisation expresse de l'État pour la restauration ou la reconstruction d'anciens chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive, ainsi que pour les extensions limitées de chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive existants dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard et lorsque la destination est liée à une activité professionnelle saisonnière. Cette autorisation est subordonnée, lorsque les bâtiments concernés ne sont pas desservis par les voies et réseaux, ou lorsqu'ils sont desservis par des voies qui ne sont pas utilisables en période hivernale, à l'institution, par l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur la déclaration préalable, d'un...