Déclaration de créance : limites du contenu de l'information fournie au mandataire judiciaire

À partir de la publication du jugement d'ouverture, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC. Lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé la déclaration de créance ( C. com., art. L. 622-24 ; C. com., art. R. 622-24 ). La Cour de cassation précise, dans un arrêt publié du 5 septembre dernier, que les créances portées à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai prévu font présumer de la déclaration de sa créance par son titulaire, ma...