Le testament international au secours du testament authentique irrégulier
Ref : Defrénois flash 17 sept. 2018, n° DFF147a0, p. 1
L'annulation d’un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du Code civil ne fait pas obstacle à la validité de l’acte en tant que testament international, dès lors que les formalités prescrites par la convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies. L’obligation faite au testateur, par cette convention, de déclarer sa volonté et de signer le testament en présence de deux témoins et d’un notaire, est satisfaite dès lors que ces formalités ont été accomplies en présence de deux notaires, par équivalence des conditions prévue en droit interne à l’article 971 du Code civil. Conversion du testament authentique vicié en testament international valide La Cour de cassation a plusieurs fois admis la conversion d'un t...
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