Le contrat d’entreprise prend fin à la réception de l’ouvrage, avec ou sans réserves

La Cour de cassation décide, par un arrêt publié du 6 septembre 2018, que le contrat d’entreprise prend fin à la réception de l’ouvrage, avec ou sans réserves. En l'espèce, M. X confia la réalisation d’une piscine à la société Y. La réception intervint avec des réserves. Après le placement en liquidation judiciaire de la société Y, un jugement du 24 avril 2015 ordonna la cession de ses activités à la société Z. Constatant des désordres, le maître de l’ouvrage effectua une déclaration de sinistre et assigna en référé la société cessionnaire pour voir ordonner l’exécution des travaux réservés sous astreinte. Cette dernière fut condamné par la cour d'appel, qui retint que : le jugement du 24 avril 2015 avait ordonné la cession des contrats clients �...