Apport à une SARL d’une pharmacie dépendant d'une société d’acquêts avec report des plus-values et imposition du conjoint

Aux termes d’un arrêt du 27 septembre 2017, le Conseil d’État a apporté des précisions sur l’imposition des plus-values en cas d’apport à une SARL d’une pharmacie exploitée par un seul des époux et dépendant de la société d’acquêts adjointe à leur régime matrimonial de la séparation de biens ( Defrénois flash 16 oct. 2017, n° 142a2, p. 11 ). La cour administrative de renvoi, par un arrêt du 28 août 2018, complète la décision au vu de la nouvelle argumentation présentée. Les faits étaient les suivants. M. et M me X, mariés sous le régime de la séparation de biens, adjoignirent à ce régime, le 25 février 1984, une société d’acquêts à laquelle M. X apporta un fonds de commerce de pharmacie qu’il avait constitué en 1962 et dont l’exploitation...