Le service de publicité foncière n’a aucune initiative à prendre quant à la délimitation des parcelles

Aux termes d’un arrêt du 6 septembre 2018, la Cour de cassation rappelle les limites du rôle du service de la publicité foncière et de sa responsabilité. Les faits étaient les suivants. Le 28 janvier 2011, un conservateur des hypothèques publia la vente par une SCI à un couple de deux parcelles formant deux lots d’un lotissement. M. X, associé de la SCI, soutenant être propriétaire des parcelles vendues, assigna le conservateur en rectification de l’erreur matérielle et en paiement de dommages et intérêts. La cour d’appel ayant rejeté sa demande, il forma un pourvoi en cassation arguant que : M me Y et lui avaient constitué la SCI et apporté divers biens ; le bien apporté par lui était décrit comme étant constitué du seul « sol clos planté d’arbres fruitie...