Licéité de la clause d'indexation insérée dans un bail renouvelé

Il résulte des dispositions de l'article L. 112-1, alinéa 2, du Code monétaire et financier, qu'est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision. Par un arrêt publié du 13 septembre 2018, la Cour de cassation se prononce sur la licéité d'une clause d'indexation insérée dans un bail commercial à la suite de son renouvellement. En l'espèce, la SCI X donna à bail, le 29 décembre 1993, à la société Y, des locaux commerciaux à compter du 1 er janvier 1994. Après avoir refusé de renouveler le bail, le bailleur, exerça son droit de repentir, offrit au preneur le renouve...