Plantations réalisées plusieurs années après la conclusion du bail : le preneur ne peut renoncer à son droit à indemnisation

Saisie d'un litige faisant suite à la mise en valeur d'une parcelle viticole, la Cour de cassation retient, par un arrêt du 13 septembre 2018, que le preneur ne peut, par une clause stipulée dans le contrat, renoncer valablement à un droit à indemnisation résultant de plantations réalisées plusieurs années après la conclusion du bail. Les faits étaient les suivants. Par acte du 12 mai 1973, M. X prit à bail rural une parcelle viticole qu'il exploitait depuis 1967. M me Y, devenue propriétaire d'une partie de celle-ci, en reprit l'exploitation en 2011. Le preneur saisit le tribunal paritaire des baux ruraux en paiement de l'indemnité de sortie de ferme. M me Y, faisant grief à la cour d'appel d'accueillir cette demande, se pourvut en cassation. La haute juridiction rejette le...