Vente à la découpe et droit de préemption du locataire

En application de l’accord collectif de location du 9 juin 1998 rendu obligatoire par le décret du 22 juillet 1999, le congé pour vente délivré par le marchand de biens personne morale doit, sous peine de nullité, être précédé d’une offre de vente. Cette obligation n’est pas limitée à une certaine durée de l’opération, ni conditionnée à la situation in bonis du bailleur. Le liquidateur judiciaire du bailleur n’est pas dispensé de cette obligation. Vente à la découpe : réglementation du congé pour vendre En vue de prévenir, lors des ventes à la découpe, des difficultés avec les locataires, les bailleurs institutionnels et les associations représentatives des locataires ont recherché des solutions permettant de respecter les règles fondamentales du droi...