Droits sur le logement successoral de l'époux survivant usufruitier du quart

Aux termes d’un arrêt du 19 septembre 2018, la Cour de cassation confirme le droit pour le conjoint survivant héritier de l’usufruit du quart d’occuper le logement dépendant de la succession dans la mesure où son usufruit n’a pas été converti en capital aux termes du partage successoral. Les faits étaient les suivants. M me X décéda le 20 juillet 1998, laissant pour recueillir sa succession son époux séparé de biens et deux enfants issus d’une précédente union. En vertu de l’article 767 du Code civil alors applicable, le conjoint survivant était usufruitier du quart des biens dépendant de la succession. Un arrêt du 24 février 2012 ordonna le partage de la succession, fixa la valeur de l’usufruit du conjoint survivant et l’indemnité d’occupation due par ...